Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006
Relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
- Signé le
- 19 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°295 du 21 décembre 2006
- NOR
- SANP0623014D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
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