Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2007
Fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
- Signé le
- 5 mars 2007
- Publié au
- JORF n°65 du 17 mars 2007
- NOR
- SANH0721022A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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