Journal officiel · Loi

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006

Relative au contrôle de la validité des mariages

Signé le: 14 novembre 2006
Publié au: JORF n°264 du 15 novembre 2006
NOR: JUSX0500302L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 74-1
Art. 171-1
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02Modifiés

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Code civil

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Décisions qui citent ce texte

CE, 25 octobre 2023, n° 47219119-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX – MARIAGE CONTRACTÉ PAR UN…

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