Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2006
Fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
- Signé le
- 30 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°283 du 7 décembre 2006
- NOR
- INTE0600951A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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