Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007

Portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille

Signé le: 7 mai 2007
Publié au: JORF n°107 du 8 mai 2007
NOR: PMED0751389D
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01Renvois

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Code de commerce

L713-1
R711-47

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