Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2007
Pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
- Signé le
- 7 mai 2007
- Publié au
- JORF n°107 du 8 mai 2007
- NOR
- SANH0721629A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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