Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
- Signé le
- 9 mai 2007
- Publié au
- JORF n°108 du 10 mai 2007
- NOR
- JUSC0753139D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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