Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
- Signé le
- 26 septembre 2007
- Publié au
- JORF n°225 du 28 septembre 2007
- NOR
- JUSD0755654D
- Dans Loilà
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Code pénal
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