Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006

Portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »

Signé le: 20 novembre 2006
Publié au: JORF n°270 du 22 novembre 2006
NOR: DEFD0601029D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 221-6
Art. 222-19
Art. 311-3
Art. 314-5
Art. 314-6
Art. 431-1
Art. 431-4
R625-7
R625-9
R635-1
R645-1
R645-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.