Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
Renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Signé le
- 10 août 2007
- Publié au
- JORF n°185 du 11 août 2007
- NOR
- JUSX0755260L
- Dans Loilà
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Code pénal
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