Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
En faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Signé le
- 21 août 2007
- Publié au
- JORF n°193 du 22 août 2007
- NOR
- ECEX0755909L
- Dans Loilà
- 6 articles · 5 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de commerce
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 octobre 2024, n° 489578
- CE, 14 octobre 2024, n° 48958019-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - OBLIGATION DE DÉCLARER LES COMPTES DÉTENUS À L’ÉTRANGER (ART. 1649 A, 2E AL. DU CGI) – CHAMP – TOUS…
- CE, 14 octobre 2024, n° 489579
- Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-26.707Cassation partielleSelon l'article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité…
- Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.264RejetIl ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.