Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007
Relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 3 mai 2007
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2007
- NOR
- SANS0721585D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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