Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Signé le
- 30 octobre 2007
- Publié au
- JORF n°253 du 31 octobre 2007
- NOR
- JUSX0758488L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.