Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007
Relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 31 octobre 2007
- Publié au
- JORF n°254 du 1 novembre 2007
- NOR
- MTSA0755631D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.