Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007

Relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Signé le
6 novembre 2007
Publié au
JORF n°259 du 8 novembre 2007
NOR
JUSF0757715D
Dans Loilà
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Code civil

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