Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007

Relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 6 novembre 2007
Publié au: JORF n°259 du 8 novembre 2007
NOR: MLVU0753661D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R366-1
R366-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.