Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 juin 1987
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 1 juin 1987
- Publié au
- JORF du 12 juin 1987
- NOR
- ASES8700815A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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