Arrêté du 23 juillet 1987

RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT

Signé le: 23 juillet 1987
Publié au: JORF du 26 août 1987
NOR: EQUC8700627A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R443-14

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