Arrêté du 9 février 1988

RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Signé le: 9 février 1988
Publié au: JORF du 12 février 1988
NOR: JUSC8820071A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 220-1
Art. 1397-2
Art. 1397-3
Art. 1397-5
Art. 1426
Art. 1429

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.