Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1993
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINT LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
- Signé le
- 25 novembre 1993
- Publié au
- JORF du 5 décembre 1993
- NOR
- SPSS9303419A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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