Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Portant règlement général sur la comptabilité publique

Signé le: 29 décembre 1962
Publié au: JORF du 30 décembre 1962
Dans Loilà: 3 articles · 15 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL00738
CE, 4 février 2021, n° 42888718-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DISTINCTION SELON QUE LE MANQUEMENT DU COMPTABLE A OU NON CAUSÉ UN…
CE, 4 février 2021, n° 428888
Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-14.379Cassation partielleIl résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n°…
Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856RejetL'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être…
CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA00696
CAA Nancy, 10 avril 2018, n° 17NC0121338-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
CE, 6 décembre 2017, n° 40247418-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET D'AVANCES DANS UN EPLE - CONDITIONS DE VALIDITÉ - DÉCISION EXPLICITE DU CHEF…
CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01223135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques.
Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.189Irrecevabilite et rejetLe titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas…
CE, 28 avril 2017, n° 397837
CE, 24 février 2017, n° 37638418-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - 1) RESPONSABILITÉ À RAISON DES OPÉRATIONS ACCOMPLIES PAR UN COMPTABLE PUBLIC ASSUMANT LA DIRECTION D'UN…
CE, 22 février 2017, n° 39792418-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT…
CE, 8 février 2017, n° 39331161-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE RÉANIMATION -TRANSPORT RELEVANT NÉCESSAIREMENT DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE -…
CAA Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA0310019-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 38-04-01-02 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. Offices publics d`aménagement et de construction…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.