Journal officiel · Décret
Décret du 30 octobre 1925
RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
- Signé le
- 30 octobre 1925
- Publié au
- JORF du 8 novembre 1925
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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