Journal officiel · Décret
Décret n° 49-579 du 22 avril 1949
Relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
- Signé le
- 22 avril 1949
- Publié au
- JORF du 24 avril 1949
- Dans Loilà
- 8 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 9 avril 2025, n° 496148
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-17.234Cassation partielleL'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.207Cassation partielleIl résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.