Journal officiel · Décret
Décret n° 50-737 du 24 juin 1950
PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS
- Signé le
- 24 juin 1950
- Publié au
- JORF du 29 juin 1950
- Dans Loilà
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01Renvois
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