Journal officiel · Décret
Décret n° 74-930 du 6 novembre 1974
PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
- Signé le
- 6 novembre 1974
- Publié au
- JORF du 8 novembre 1974
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
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