Décret n° 79-1026 du 30 novembre 1979

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-1022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX

Signé le: 30 novembre 1979
Publié au: JORF du 2 décembre 1979
NOR: LGFX0306649D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.