Journal officiel · Décret

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

Portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Signé le: 23 décembre 1970
Publié au: JORF du 30 décembre 1970
Dans Loilà: 18 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L727-2

Code de la sécurité sociale

D173-16
L114-5
L241-3
R242-3
R243-16
R243-18
R243-20
R711-1
R711-24

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 19-24.501CassationIl résulte des articles 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970,…
CE, 20 octobre 2021, n° 439745

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.