Journal officiel · Décret
Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965
PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
- Signé le
- 2 décembre 1965
- Publié au
- JORF du 4 décembre 1965
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 juillet 2024, n° 446751
- CE, 25 juillet 2024, n° 456204
- CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX0269101-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.