Journal officiel · Décret

Décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986

PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Signé le: 5 novembre 1986
Publié au: JORF du 8 novembre 1986
Dans Loilà: 13 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4
Art. 1844-7
Art. 1865

Code de commerce

L811-2
L811-6
L811-8
L811-12
L811-13
L812-2
L812-4
L812-6
L812-9
L814-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.