Journal officiel · Loi
Loi n° 48-506 du 21 mars 1948
REORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE : CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA RATP
- Signé le
- 21 mars 1948
- Publié au
- JORF du 26 mars 1948
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des…
- Cass. soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979RejetLa juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs…
- Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-19.979Sursis a statuerLa Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.