Loi n° 62-904 du 4 août 1962

INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Signé le: 4 août 1962
Publié au: JORF du 7 août 1962
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 1 mars 2023, n° 19MA0346968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX0240067-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
Cass. civ. 3e, 11 octobre 2018, n° 17-17.806Cassation sans renvoiL'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.