Journal officiel · Loi

Loi n° 62-933 du 8 août 1962

AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Signé le: 8 août 1962
Publié au: JORF du 10 août 1962
Dans Loilà: 11 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 815-14
Art. 815-15
Art. 832
Art. 832-1
Art. 832-2
Art. 883
Art. 1382
Art. 1865

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589CassationIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.