Journal officiel · Loi
Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953
Portant redressement économique et financier (1)
- Signé le
- 11 juillet 1953
- Publié au
- JORF du 11 juillet 1953
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 7 novembre 2019, n° 42045013-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE…
- CE, 7 novembre 2019, n° 420453
- CE, 7 novembre 2019, n° 420456
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.