Arrêté du 17 novembre 1989

PORTANT ABROGATION DE L'ART. A332-4 DU CODE DES ASSURANCES

Signé le: 17 novembre 1989
Publié au: JORF du 28 novembre 1989
NOR: ECOA8900032A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

A332-4
R332-3-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.