Journal officiel · Loi
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Relative au développement et à la protection de la montagne
- Signé le
- 9 janvier 1985
- Publié au
- JORF du 10 janvier 1985
- Dans Loilà
- 28 articles · 31 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 22LY0213754-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 23BX00818
- CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC00073
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00636
- CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 22MA0185754-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - 54-07-01-06 SUBSTITUTION DE MOTIFS. SUBSTITUTION DE MOTIF EN CAS DE DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT…
- Cons. const., 8 février 2024, n° 2023-1078Conformité
- CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA0290201-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. -…
- CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA0038768-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
- CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA0240668-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
- CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA0042668-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
- CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 20TL0343968-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0454468-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985…
- CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA0200968-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986…
- CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL2029568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA0054368-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985…
- CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY0332468-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Marseille, 10 mars 2022, n° 21MA0167868-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY0090668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA0515468-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
- CE, 26 janvier 2021, n° 431187135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. IMPÔTS LOCAUX (VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES). - INSTITUTION D'UNE TAXE DE SÉJOUR PAR L'EPCI DONT LA COMMUNE EST MEMBRE (ART. L.…
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