Journal officiel · Loi
Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
- Signé le
- 6 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 7 janvier 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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