Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Signé le: 3 janvier 1968
Publié au: JORF du 4 janvier 1968
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 488
Art. 493
Art. 497
Art. 506
Art. 1304

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.