Journal officiel · Loi
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Signé le
- 3 janvier 1969
- Publié au
- JORF du 5 janvier 1969
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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