Journal officiel · Loi
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- Signé le
- 3 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1986
- Dans Loilà
- 4 articles · 87 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Cassation partielleIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de…
- CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 22NT03945
- CE, 10 décembre 2024, n° 471458
- CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT00275
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT02836
- CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT01019
- CE, 30 avril 2024, n° 49040568-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986…
- CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX04523
- CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA0266160-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.…
- CAA Nantes, 27 juin 2023, n° 21NT02310
- CAA Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 20BX02553
- CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA0029054-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 54-07-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles…
- CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 20NT02749
- CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX0023860-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat…
- CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 19NT05025
- Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-825Non conformité partielle
- CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00466
- CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 19NT04719
- CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT03650
- CE, 16 octobre 2020, n° 42762054-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'AVIS CONFORME DU PRÉFET (ART. L. 422-5 DU CODE DE L'URBANISME) - AUTORITÉ COMPÉTENTE SE CONFORMANT À UN AVIS NÉGATIF -…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.