Journal officiel · Loi
Loi n° 86-972 du 19 août 1986
PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
- Signé le
- 19 août 1986
- Publié au
- JORF du 22 août 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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