Journal officiel · Loi

Loi n° 86-912 du 6 août 1986

RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Signé le: 6 août 1986
Publié au: JORF du 7 août 1986
Dans Loilà: 13 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L324-1

Code de commerce

Code pénal

Art. 432-13

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 octobre 2019, n° 43053854-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.