Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1988
PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI REMUNERE DE CERTAINS ELEVES D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Signé le
- 20 juin 1988
- Publié au
- JORF du 29 juin 1988
- NOR
- SPSS8800898A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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