Loi n° 82-1 du 4 janvier 1982

PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Signé le: 4 janvier 1982
Publié au: JORF du 5 janvier 1982
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L613-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.