Journal officiel · Loi
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
D'orientation des transports intérieurs
- Signé le
- 30 décembre 1982
- Publié au
- JORF du 31 décembre 1982
- Dans Loilà
- 12 articles · 23 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA0233809-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
- CAA Versailles, 9 juillet 2021, n° 19VE00678
- Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875Cassation partielleL'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L.…
- CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT03628
- CAA Lyon, 24 septembre 2020, n° 18LY02574
- CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT00683
- Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.242RejetEn application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un…
- CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX0231634-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04…
- CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 17MA0205568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CE, 9 juillet 2018, n° 41091715-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE…
- CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01704
- CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01705
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0363234-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366434-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366634-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366734-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT02169
- CAA Nantes, 17 mai 2017, n° 15NT03351
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA02970135-05 Collectivités territoriales. Coopération.
- CAA Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE0089068-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
23 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.