Journal officiel · Loi

Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982

RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Signé le: 10 juillet 1982
Publié au: JORF du 13 juillet 1982
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 1832-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 1843-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1832-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.