Journal officiel · Loi
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
- Signé le
- 22 juillet 1983
- Publié au
- JORF du 23 juillet 1983
- Dans Loilà
- 6 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 février 2022, n° 443125
- CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 18NT0436524-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - 24-01 DOMAINE PUBLIC. 24-01-01 CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. 24-01-01-02 DOMAINE…
- CE, 5 février 2020, n° 42283301-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION -…
- CAA Douai, 24 septembre 2019, n° 17DA0179767-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.