Journal officiel · Loi

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Relative à la démocratisation du secteur public

Signé le: 26 juillet 1983
Publié au: JORF du 27 juillet 1983
Dans Loilà: 34 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

L313-1

Code de l'urbanisme

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 18VE0097444-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 50 Ports.
Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039RejetAux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.