Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

Portant diverses dispositions d'ordre social

Signé le: 9 juillet 1984
Publié au: JORF du 10 juillet 1984
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L242-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.