Journal officiel · Loi
Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
- Signé le
- 31 décembre 1970
- Publié au
- JORF du 1 janvier 1971
- Dans Loilà
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01Renvois
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