Journal officiel · Loi
Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970
ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT
- Signé le
- 31 décembre 1970
- Publié au
- JORF du 3 janvier 1971
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.